Conditions générales de vente

 

Vous et Votre Mac #167
Dans les kiosques depuis
le 7 juillet 2020

   
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

Les présentes conditions gouvernent toute réservation d'espace publicitaire faite a la demande de l'annonceur ou selon le cas du mandataire (ci-après le client) auprès de l'éditeur Howtodo Publishing en vue de l'insertion d'une annonce (ci-après l'annonce) Sauf convention expresse convenue d'un commun accord (écrit et signé des parties) entre le régisseur et le client tout ordre de réservation d'espace (ci-après l'ordre ou les ordres) fait au régisseur implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions gouvernent également les achats de magazines mis en vente à l'unité (en papier et en PDF) ou par abonnement (en papier et en PDF) proposés par l'éditeur (ci-après l'éditeur).
1)ENGAGEMENT DU CLIENT ET DE L'EDITEUR
1.1) Date limite de l'ordre
Tout ordre ou demande de modification d'un ordre antérieur doit parvenir à l'éditeur au plus tard trois (3) semaines avant la date souhaitée de parution de l'annonce
1.2) Offre du régisseur et acceptation du client
À partir de tordre passe par le client, le régisseur établit une offre écrite de réservation d'espace publicitaire en vue de l'insertion d'une annonce (ci-après l'offre) qu'il
transmet au client pour acceptation (la validité de l'offre est limitée à trente (30) jours).
Pour pouvoir, être pris en considération par le régisseur la souscription d'un ordre de publicité ne peut se faire que par le client : celui-ci doit être dûment signé avec le
cachet de la société ou de son mandataire
1.3) Refus d'ordre
Le régisseur ou l'éditeur se réserve le droit de refuser tout ordre d'un client ou de suspendre a tout moment la publication d'une annonce sans avoir a en indiquer les motifs, étant précise qu'un tel refus ou suspension de publication ne fart naître au profit du client aucun droit à indemnité. et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.
Toute publicité rédactionnelle sera soit encadrée et/ou comportera la mention publi-information »
2)EXECUTION DES ORDRES
2.1) Emplacement des annonces
Sauf accord express des parties, l'éditeur détermine seul l'emplacement des parutions des annonces, ce dans le respect des dispositions du tarif publicitaire en vigueur.
2.2) Remise des éléments techniques
Les éléments techniques doivent être remis au régisseur au plus tard (3) trois semaines avant la date souhaitée de la parution de l'annonce. Le client doit remettre au
régisseur un cromalin ou une épreuve couleur.
Sauf instruction contraire adressée par écrit, les documents techniques et cromalins remis au régisseur par le client seront détruits par le régisseur a l'expiration d'un délai
de trois mois après la dernière parution.
2.3) Annulation
Toute annulation d'un ordre par le client doit parvenir a l'éditeur ou au régisseur par recommandé AR et intervenir au moins 90 jours avant la parution de l'annonce. Dans
le cadre du non-respect de cette condition tout ordre sera facture au client
3) DECLARATION DU CLIENT
3.1) Le client déclare expressément avoir l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce. Il certifie en particulier que le contenu de l'annonce ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu'il ne comprend aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable a l'égard des tiers.
Le client garantit et s'engage à indemniser l'éditeur ou le régisseur contre les conséquences éventuelles de tout recours de toute personne ou entité qui s'estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la publication de toute annonce consécutive à un ordre du client.
4) TARIF DE PUBLICATION DES ANNONCES
4.1) Tarif applicable
Sous réserve des dispositions des articles 4.3 et 4.4 des présentes conditions générales, le tarif applicable a une ou plusieurs annonces est celui en vigueur au moment
de l'envoi de l'offre par l'éditeur.
4.2) Frais et taxes
Les taxes et frais techniques (maquette, composition, photogravure) ne sont pas compris dans le tarif et sont a la charge du client et lui sont factures directement en sus
en dehors de l'application de toute remise qu'elle qu' elle soit
4.3) Modification du tarif
Toute modification du tarif est porte a la connaissance du client dont les annonces n'ont pas encore été insérées deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur du
nouveau tarif. Le client dispose alors d'un délai de dix (10) jours pour annuler son ordre par écrit
4.4) Remise professionnelle
L'Éditeur consent aux annonceurs passant par un professionnel dûment mandaté, une remise professionnelle correspondant a 15% des tarifs de publicité facture. Cette
remise s'applique sur le CA, après déduction des remises.
Elle ne s'applique pas sur les frais techniques, les frais postaux, l'achat d'exemplaires en nombre et opérations spéciales
5) CONTRATS
Tout client peut s'engager par contrat vis-à-vis de l'éditeur a faire publier une ou plusieurs annonces dans un maximum de onze parutions sur une période de douze mois
consécutifs et bénéficier alors de remises visées ci-après dans le tarif de publicité.
Remises
Tout contrat donne lieu à l'application de remises en fonction de l'engagement du client de publier une ou plusieurs annonces d'un annonceur pour un montant désigne
dans le tarif de publicité
Remise nouveau client
Applicable atout nouvel annonceur, toute nouvelle marque (et non nouveau produit), n'ayant pas communique publicitaire ment dans le titre depuis son lancement.
Remise volume annonceur
Applicable sur le prix facial de toute annonce publiée par un client, dés lors que le CA dudit client atteint les seuils des tranches indiquées dans le tarif (en valeur brute),
concernant un annonceur désigné au cours du même mois de parution de l'annonce.
Tout annonceur ayant pour principale activité la distribution et qui communique au-delà de 5 pages et ce tous les mois bénéficie d'une remise supplémentaire accordée
par f éditeur.
Remise pour cumul des mandats
Cette remise s'applique à tout annonceur dont le mandataire Justifie d'un CA supérieurs 20000 € et totalement indépendant de l'annonceur. Le mandataire devra
représenter au minimum deux (2) mandats actifs dans le magazine. La remise sera calculée en fin d'exercice et versée, après paiement, au cours du premier trimestre de
l'année suivante.
Réajustement
En cas d'impossibilité pour le client de respecter l'engagement concernant le CA souscrit au titre d'un contrat, le tarif préférentiel dégressif est réajusté de plein droit par
l'éditeur, en fonction du montant du CA, réalisé pendant la durée et au titre du contrat Tout réajustement est effectif au premier jour du mois suivant la constatation par
l'éditeur de l'impossibilité pour le client de se conformer au contrat
6) CONDITIONS DE PAIEMENT
Mémé si les achats ne sont pas payés directement par l'annonceur a l'éditeur, le support est tenu d'adresser copie de sa facture a l'annonceur. Ace titre. l'éditeur ou le
Régisseur exigera du mandataire le nom (raison sociale) et l'adresse de l'annonceur pour le compte duquel la publicité est insérée.
6.1) Règlement •
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.2, ci-après. le prix de parution majore des frais et taxes applicables est réglé par le client par cheque ou par virement par
avance, dés l'acceptation de l'offre de l'éditeur.
Le règlement anticipé ne donne pas lieu a une remise
6.2) Clients titulaires de comptes
Les annonceurs qui ont ouvert un compte auprès de l'éditeur bénéficient d'un délai de paiement de 30 jours net à compter de la date de parution pour effectuer leur
règlement par cheque ou par virement L'ouverture d'un compte auprès de ('éditeur suppose l'agrément préalable du service de contrôle des crédits de l'éditeur après
acceptation d'un dossier remis par le client
6.3) Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne d'une part de plein droit la suspension de la publication des annonces en cours ou à paraitre et d'autre part l'application de pénalités de
retard correspondants trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues et qui commencera a courir a compter de la mise en demeure par LR
avec AR
Tous frais de recouvrement des sommes dues qui devront être engage par l'éditeur seront a la charge du client.
6.4) Défaut de paiement
Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les factures en cours même non
échues.
6.5) Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accorde par nous, le défaut de paiement a l'échéance fixée entrainera :
1/ L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
2/ L'exigibilité. à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité, égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires
éventuels.
7) ACHATS DE MAGAZINES ET ABONNEMENTS
Nous ne faisons pas de différence entre un achat en version Papier et un achat en version PDF. Il est d'ailleurs possible de passer de l'un à l'autre.
Le client, ainsi que l'éditeur, peuvent modifier à tout moment, par simple email, la version (Papier ou PDF) dans laquelle le magazine sera délivré.
7.1) Les envois Papier se font par l'intermédiaire d'un routeur qui dépose les magazines à la Poste. C'est le fichier d'envoi du routeur qui fait preuve de l'envoi. Nous ne sommes pas responsable des pertes de La Poste. En cas de perte ou de non réception dans les délais, le client devra se retourner vers son bureau de poste distributeur.
Le client est seul responsable de son adresse postale. Dans la confirmation de son abonnement, nous lui indiquons l'adresse enregistrée. Il lui appartient de vérifier cette adresse et de nous indiquer, le cas échéant, les modifications nécessaires. En amont, l'éditeur vérifie l'adresse donnée au travers du moteur de recherche Google. En cas de doute, un email est envoyé au client pour demande d'informations supplémentaires.
7.2) Le client est aussi seul responsable de son adresse email. Il doit fournir à l'éditeur une adresse valide, non protégée par un anti-spam et dont la boite de réception n'est pas pleine (over quota). L'éditeur ne gère pas les problèmes liés à l'envoi des emails.
Dans le cas de l'abonnement en version PDF, et pour éviter les problèmes d'email, un compte avec identifiant et mot de passe est fourni pour télécharger dès parution le magazine en version PDF.
7.3) L'éditeur ne rembourse pas les abonnements déjà en cours, quel qu'en soit les raisons.
Les achats en version PDF à télécharger (abonnement ou unitaires) ne sont pas remboursés.
Les achats réservés aux abonnés, avec un tarif spécial, pris indument par des personnes non abonnés ne sont pas remboursés. Des messages très explicites sont indiqués sur le site pour ces tarifs préférentiels.
8) ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Tribunal de Commerce de Pans sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de tout ordre ou de tout contrat faisant référence aux présentes conditions générales